Conditions générales de ventes et d'utilisation

Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

De plus, notre établissement s'identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant et est exonéré de la TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, sur ses prestations de services ou ses  actions de formation.

Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :

• En présentiel dans des salles mises à disposition par nos clients ou nos partenaires.

• En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente.

Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services. Notre centre Catherine Dole Formations est certifié QUALIOPI sous le numéro B03766 au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation. Cette certification atteste que notre processus de formation est conforme aux exigences du référentiel national qualité.

Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

De plus, notre établissement s'identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant et est exonéré de la TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, sur ses prestations de services ou ses  actions de formation.

Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :

• En présentiel dans des salles mises à disposition par nos clients ou nos partenaires.

• En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente.

Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services. Notre centre Catherine Dole Formations est certifié QUALIOPI sous le numéro B03766 au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation. Cette certification atteste que notre processus de formation est conforme aux exigences du référentiel national qualité.

1. Formations initiales
2. Formations de remise à niveau
3. Prestations en entreprise

Les objectifs de nos formations : acquérir les compétences professionnelles pour exercer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis.

Les moyens et ressources mobilisés : la méthode complète de l'action de formation choisie est dispensée par un professionnel dans son domaine d'expertise. Il mettra ses compétences et son expérience au service des élèves et les accompagnera tout au long de leur parcours. Des moyens pédagogiques seront mis en oeuvre, tels que : supports écrits, vidéos, audio, Powerpoint...

Durée, lieux, coût, objectifs pédagogiques : se reporter aux fiches produits de notre site internet.

Public visé : formations ne nécessitant aucun prérequis (sauf pour la réflexologie auriculaire), ouvertes aux salariés, demandeurs d'emploi, souhaitant entreprendre une reconconversion professionnelles pour pratiquer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis, en tant que professionnel.

Personnes en situation de handicap : en concertation avec le candidat, des aménagements peuvent être mis en place en fonction des besoins de la personne. Contacter la référente de Catherine Dole Formations.

La mise à disposition au client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande via notre site internet,  d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat avant facturation. Celles-ci sont rédigées  de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.

• Nos documents de vente : Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients.

• Nos informations sur nos actions de formation : Elles figurent sur nos supports de vente. Vous y trouverez : les tarifs, la durée, l’intitulé, la date de début et la date limite de fin, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, les objectifs pédagogiques, les moyens et les méthodes pédagogiques, les intervenants et les modalités de paiement. Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont possiblement modifiables par Catherine DOLE Formations en cas d'inscriptions insuffisantes notamment.

Article 4.1 En distanciel ou en e-learning

• Inscription depuis notre site uniquement
• Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement : nous contacter au préalable).
• Envoi par mail des supports de cours sous 48 h eures environ, via des liens sur la plateforme TRELLO, sauf pour les cours sans suivi pédagogiques (Do In, Module phsyiologie et anatomie)
• Validité des liens envoyés : 1 mois.
• L'acceptation de nos CGV/CGU équivaut à contrat.

Pour nos actions de formation en distanciel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires jusqu'à leur bilan final, pendant une période de 12 mois à compter de la date de leur inscription à la formation choisie.

Passé ce délai de 12 mois, les stagiaires devront s'acquitter de la somme forfaitaire de 150 € pour toute intervention de l'école (réaliser une évaluation partielle ou finale, une visio conférence ou obtenir leur certificat de réalisation de formation et leur diplôme).

Pour se présenter au bilan de fin de formation en distanciel, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes. Avoir :

1. adressé une vidéo de massage pour évaluation par le formateur référent
2. réalisé la totalité des massages d'entraînements demandés
3. retourné la preuve des massages d'entrainements

Article 4.2 En présentiel

• Paiement de l’acompte et chèque de solde avec l'envoi de la fiche d’inscription,
• Délai de rétractation terminé,
• Signature du contrat et établissement d'un échéancier pour le règlement (sur demande. Uniquement pour la formation en sophrologie) .
• Début des cours à la date fixée

Pour nos actions de formation en présentiel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires durant 12 mois à compter de la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, les stagiaires devront s'acquitter de la somme forfaitazire de 150 € par journée supplémentaire en centre.

Article 4.2.1 Conditions d'admission au bilan de fin de parcours en sophrologie

Pour se présenter devant le jury, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes. Avoir :

1. validé les évaluations théoriques de chaque degré avec 50% de bonnes réponses minimum
2. réalisé un stage de 10 h en entreprise et rendu un rapport de stage
3. rendu un mémoire de fin de formation
4. accompagné une personne sur un protocole de 10 séances

Conditions identiques pour les parcours en présentiel et en distanciel.

Article 4.3 Justificatifs de fin de formation et conditions de rattrapage

À l'issue de la formation, il est remis au stagiaire un certificat de réalisation de formation et un parchemin, sous réserve d'avoir validé le parcours de formation choisi (sauf pour les cours de Do In et d'anatomie physiologie, qui ne sont pas considérés comme des actions de formation. Où seul un certificat d'achat des supports de cours sera remis sur demande).

Dans le cas où une ou plusieurs épreuves n'ont pas été validées par le formateur référent, un rattrape est proposé dans les conditions suivantes :

En présentiel : le rattrapage peut se faire lors d’une prochaine session de formation. Dans ce cas, CDF s’efforcera de proposer une date au sein d’une session existante dans un délai de 12 mois afin de limiter les frais additionnels. Cependant, cette possibilité dépend de la disponibilité des sessions durant cette période, sachant que chaque session est limitée à 5 participants et qu’une place n'est aucunement garantie.

En distanciel : lors d'un prochain rendez-vous en visioconférence.

• En réflexologie : Si le rattrapage a lieu dans les 12 mois impartis aucun coût supplémentaire ne sera demandé.

Si le rattrapage a lieu au-delà des 12 mois impartis, un surcoût de 150 € sera demandé au stagiaire.

• En sophrologie : le stagiaire a le droit de se représenter une fois sans coût supplémentaire. Au-delà de ce rattrapage supplémentaire, il devra s'acquitter de frais supplémentaires d'un montant de 300 €.

Article 4.4 Absence ou abandon de la formation

Toute absence doit être signifiée à l’organisme de formation par mail. Les cours manqués ne seront pas rattrapés. Les supports de cours adressés aux stagiaires leur permettent de prendre connaissance des séances concernées lors de leur absence. En cas de questions, ces dernières pourront être adressées au formateur à l’adresse mail du centre, afin qu’il puisse y répondre.

Les jours d’absences, justifiés ou non, ainsi que les abandons ne feront l’objet d’aucun remboursement financier.

Les absences non signalées auprès du formateur ou de l’école seront traitées selon la procédure en vigueur. Le formateur effectuera deux relances par mail sous 48 heures. En l'absence de réponse du stagiaire, Catherine DOLE Formations pourra procéder à une rupture de contrat. Cette décision ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ni de remboursement.

Le stagiaire est responsable des reports. Il doit contacter le secrétariat pour fixer une nouvelle date et ainsi poursuivre son parcours dans les 12 mois impartis.

Les formateurs sont sensibilisés à la prévention des abandons. Ils lanceront la procédure mise en place pour programmer un rendez-vous et discuter de la difficulté rencontrée par le stagiaire, ceci afin d’éviter l’abandon.

Pour tout abandon définitif, le stagiaire devra adresser un courrier par mail au centre afin d’expliquer les motifs et la date de son abandon.

Article 4.5 Conditions d'utilisation de la plateforme de formation Trello

Un espace personnel dédié à la formation, sur la plateforme Trello, est mis à disposition du stagiaire dès le deuxième jour de la formation en présentiel et dans les 48 heures suivant l'achat de l'action choisie pour la formation à distance. Cet espace reste accessible pendant 12 mois maximum. Il se ferme automatiquement dès l'obtention du certificat et du parchemin, même si le délai de 12 mois n'est pas écoulé. Il est donc essentiel que chaque stagiaire télécharge les documents au fur et à mesure de leur utilisation, car l'accès à cet espace sera définitivement fermé une fois le Trello clôturé. Aucun document ne sera envoyé en cas d'oubli de téléchargement.

Nous appliquons les tarifs indiqués sur notre catalogue au moment de la vente.

• Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC),  fermes et définitifs. TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
• Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus, perçus en tant qu’acompte.
• Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs.

• En présentiel

Les prestations en présentiel se règlent par chèque, en espèces, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.

• En distanciel

Les prestations en distanciel se règlent via le site internet par virement, ou prélèvements bancaires (pour les paiements par mensualisations) et par carte bancaire en 1 ou 3 fois avec ONEY BANK.

Avant le début de la prestation :

• De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé.
• En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l'objet d'un remboursement.

Durant la prestation :

a) Prestation en présentiel, en distanciel ou e-learning : Il n'y a pas de remboursement possible sur les prestations de formation après le premier jour en présentiel ou après remise ou téléchargement de tout ou partie des documents ou supports de cours (présentiel ou distanciel). Le client renonce à son droit de remboursement dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO et ce quelle que soit la cause invoquée.

b ) Abandon du stagiaire en cours de prestation : Nous ne remboursons pas les sommes engagées en présentiel comme en distanciel. Pour les  paiements différés (en plusieurs chèques) ou mensualisés selon échéancier, le stagiaire devra s’acquitter de la totalité des sommes restant dues. 

c) Abandon du prestataire en cours de formation :

• En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client.

Les remboursements sont effectués après examen du dossier client, suite à une demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et conformément à nos conditions de remboursement. Ils seront traités trente jours fin de mois après la date d’acceptation de la demande Catherine DOLE Formations.

Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'applique à toutes les formations ou prestations en présentiel achetées en ligne, par courrier, par téléphone, ou directement auprès d'un représentant de notre centre. Le délai de rétractation commence le jour suivant la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1.

Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO.

Pour le paiement d’une prestation en présentiel un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde se règle par chèque, joint au dossier d'inscription pour les formations en réflexologie ou AMMA assis. Le chèque de solde sera encaissé à partir du premier jour de la formation.

Possibilité de régler le solde en 2 mensualités : les chèques devront être joints au dossier d'inscription. En formation de sophrologie, le règlement du solde peut être mensualisé sur 10 mois : nous contacter.

Dans le cas d’une prestation en distanciel ou en e-learning le règlement se fait en ligne au comptant à la commande sauf pour les formations longues de sophrologie (mêmes conditions que pour les formations en présentiel : nous consulter).

Délai de paiement :

Pour les particuliers : paiement comptant au 1er jour de la réalisatiOn de l'action de formation.

Pour les professionnels et organismes payeurs : paiement à réception de la facture.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Si Catherine DOLE Formations engage un cabinet spécialisé pour recouvrer sa créance, les frais de ce cabinet, représentant un minimum de 25 % du montant dû, seront facturés à l'entreprise ou au particulier concerné.

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, et Catherine DOLE Formations se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi ou de frais additionnels engagés pour le recouvrement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès le premier jour suivant l’échéance de paiement indiquée sur la facture.

Le taux d'intérêt légal appliqué sera celui en vigueur pour le semestre de l’année en cours, en fonction du mois concerné, qu’il s’agisse de relations avec des professionnels, des organismes payeurs ou des particuliers. Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent dès le lendemain de la date de paiement prévue dans le contrat et CGV et doivent être versées à partir de 30 jours après cette date.

• Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoit le code de consommation.
• Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l'empêchement celui-ci.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s'applique plus particulièrement par le droit d'auteur. 

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Nos présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tous les litiges entre le vendeur Catherine DOLE Formations et son client, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, concernant  la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences d’un achat, d’une commande, d’un devis ou d’un contrat signé, qui n’auraient pu être réglés au préalable à l’amiable ou avec un médiateur désigné par l’acheteur, seront présentés au tribunal de juridiction compétente dans la circonscription du vendeur dont le siège social est mentionné ci-dessus à l’article 1.

Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, seule la version française sera utilisée comme référence.

Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs. Catherine DOLE Formations garantit que cette collecte et le traitement d'informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

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