Conditions générales de ventes et d'utilisation
Nos conditions générales de vente et d’utilisation font office de contrat de formation professionnelle pour toute action achetée en ligne.
En exécution de l’acceptation des CGV/CGU et de fait du contrat pour les formations en distanciel, Catherine DOLE Formations s’engage à organiser l’action choisie pour que le stagiaire puisse acquérir les connaissances et autres savoir-faire et exercer l’activité pour laquelle il s’est formé.
L'achat de nos formations
Conditions Générales de Vente
L’utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site à la rubrique « CGV ». Ce site comprend un espace membre et un espace vente. Toute inscription ou utilisation du site par l’espace « Vente » implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des « CGV » par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur reconnait avoir lu et compris nos conditions. De ce fait il les accepte expressément. Pour l’exprimer, il coche la case précédant le texte d’acceptation avant de valider sa commande et d’effectuer le paiement.
Article 1 - Présentation de l'organisme
Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
De plus, notre établissement s'identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant et est exonéré de la TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, sur ses prestations de services ou ses actions de formation.
Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :
- En présentiel dans des salles mises à disposition par nos clients ou nos partenaires.
- En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente.
Article 2 - Nos prestations de services ou nos produits
- Formations initiales
- Formations de remise à niveau
- Prestations en entreprise
Article 3 - Quelles sont nos informations commerciales de vente ?
La mise à disposition au client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande via notre site internet, d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat avant facturation. Celles-ci sont rédigées de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.
- Nos documents de vente : Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients.
- Nos informations sur nos actions de formation : Elles figurent sur nos supports de vente. Vous y trouverez : les tarifs, la durée, l’intitulé, la date de début et la date limite de fin, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, les objectifs pédagogiques, les moyens et les méthodes pédagogiques, les intervenants et les modalités de paiement. Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont possiblement modifiables par Catherine DOLE Formations en cas d'inscriptions insuffisantes notamment.
Article 4 - Comment sont exécutés nos contrats ?
Article 4.1 En distanciel ou en e-learning
- Inscription depuis notre site uniquement
- Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement : nous contacter au préalable).
- Envoi par mail des supports de cours sous 48 h eures environ, via des liens sur la plateforme TRELLO, sauf pour les cours sans suivi pédagogiques (Do In, Module phsyiologie et anatomie)
- Validité des liens envoyés : 1 mois.
- L'acceptation de nos CGV/CGU équivaut à contrat.
- adressé une vidéo de massage pour évaluation par le formateur référent
- réalisé la totalité des massages d'entraînements demandés
- retourné la preuve des massages d'entrainements
Article 4.2 En présentiel
- Paiement de l’acompte et chèque de solde avec l'envoi de la fiche d’inscription,
- Délai de rétractation terminé,
- Signature du contrat et établissement d'un échéancier pour le règlement (sur demande. Uniquement pour la formation en sophrologie) .
- Début des cours à la date fixée
Pour se présenter devant le jury, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes. Avoir :Article 4.2.1 Conditions d'admission au bilan de fin de parcours en sophrologie
- validé les évaluations théoriques de chaque degré avec 50% de bonnes réponses minimum
- réalisé un stage de 10 h en entreprise et rendu un rapport de stage
- rendu un mémoire de fin de formation
- accompagné une personne sur un protocole de 10 séances
À l'issue de la formation, il est remis au stagiaire un certificat de réalisation de formation et un parchemin, sous réserve d'avoir validé le parcours de formation choisi (sauf pour les cours de Do In et d'anatomie physiologie, qui ne sont pas considérés comme des actions de formation. Où seul un certificat d'achat des supports de cours sera remis sur demande). Dans le cas où une ou plusieurs épreuves n'ont pas été validées par le formateur référent, un rattrape est proposé dans les conditions suivantes : En présentiel : le rattrapage peut se faire lors d’une prochaine session de formation. Dans ce cas, CDF s’efforcera de proposer une date au sein d’une session existante dans un délai de 12 mois afin de limiter les frais additionnels. Cependant, cette possibilité dépend de la disponibilité des sessions durant cette période, sachant que chaque session est limitée à 5 participants et qu’une place n'est aucunement garantie. En distanciel : lors d'un prochain rendez-vous en visioconférence.Article 4.3 Justificatifs de fin de formation et conditions de rattrapage
- En réflexologie : Si le rattrapage a lieu dans les 12 mois impartis aucun coût supplémentaire ne sera demandé.
- En sophrologie : le stagiaire a le droit de se représenter une fois sans coût supplémentaire. Au-delà de ce rattrapage supplémentaire, il devra s'acquitter de frais supplémentaires d'un montant de 300 €.
Toute absence doit être signifiée à l’organisme de formation par mail. Les cours manqués ne seront pas rattrapés. Les supports de cours adressés aux stagiaires leur permettent de prendre connaissance des séances concernées lors de leur absence. En cas de questions, ces dernières pourront être adressées au formateur à l’adresse mail du centre, afin qu’il puisse y répondre. Les jours d’absences, justifiés ou non, ainsi que les abandons ne feront l’objet d’aucun remboursement financier. Les absences non signalées auprès du formateur ou de l’école seront traitées selon la procédure en vigueur. Le formateur effectuera deux relances par mail sous 48 heures. En l'absence de réponse du stagiaire, Catherine DOLE Formations pourra procéder à une rupture de contrat. Cette décision ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ni de remboursement. Le stagiaire est responsable des reports. Il doit contacter le secrétariat pour fixer une nouvelle date et ainsi poursuivre son parcours dans les 12 mois impartis. Les formateurs sont sensibilisés à la prévention des abandons. Ils lanceront la procédure mise en place pour programmer un rendez-vous et discuter de la difficulté rencontrée par le stagiaire, ceci afin d’éviter l’abandon. Pour tout abandon définitif, le stagiaire devra adresser un courrier par mail au centre afin d’expliquer les motifs et la date de son abandon.Article 4.4 Absence ou abandon de la formation
Un espace personnel dédié à la formation, sur la plateforme Trello, est mis à disposition du stagiaire dès le deuxième jour de la formation en présentiel et dans les 48 heures suivant l'achat de l'action choisie pour la formation à distance. Cet espace reste accessible pendant 12 mois maximum. Il se ferme automatiquement dès l'obtention du certificat et du parchemin, même si le délai de 12 mois n'est pas écoulé. Il est donc essentiel que chaque stagiaire télécharge les documents au fur et à mesure de leur utilisation, car l'accès à cet espace sera définitivement fermé une fois le Trello clôturé. Aucun document ne sera envoyé en cas d'oubli de téléchargement.Article 4.5 Conditions d'utilisation de la plateforme de formation Trello
Article 5 - Quels sont nos tarifs ?
Nous appliquons les tarifs indiqués sur notre catalogue au moment de la vente.
- Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), fermes et définitifs. TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
- Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus, perçus en tant qu’acompte.
- Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs.
Article 6 - Quels moyens de paiement acceptons-nous ?
-
En présentiel
-
En distanciel
Article 7 - Quelles sont nos conditions de remboursements ?
Avant le début de la prestation :
- De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé.
- En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l'objet d'un remboursement.
a) Prestation en présentiel, en distanciel ou e-learning : Il n'y a pas de remboursement possible sur les prestations de formation après le premier jour en présentiel ou après remise ou téléchargement de tout ou partie des documents ou supports de cours (présentiel ou distanciel). Le client renonce à son droit de remboursement dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO et ce quelle que soit la cause invoquée.Durant la prestation :
b ) Abandon du stagiaire en cours de prestation : Nous ne remboursons pas les sommes engagées en présentiel comme en distanciel. Pour les paiements différés (en plusieurs chèques) ou mensualisés selon échéancier, le stagiaire devra s’acquitter de la totalité des sommes restant dues.
c) Abandon du prestataire en cours de formation :
- En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client.
Article 8 - Quels sont nos délais de remboursements ?
Les remboursements sont effectués après examen du dossier client, suite à une demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et conformément à nos conditions de remboursement. Ils seront traités trente jours fin de mois après la date d’acceptation de la demande Catherine DOLE Formations.
Article 9 - Quels sont les délais de rétractation ?
Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'applique à toutes les formations ou prestations en présentiel achetées en ligne, par courrier, par téléphone, ou directement auprès d'un représentant de notre centre. Le délai de rétractation commence le jour suivant la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1.
Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO.
Article 10 - Quelles sont nos conditions et délai de paiement ?
Pour le paiement d’une prestation en présentiel un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde se règle par chèque, joint au dossier d'inscription pour les formations en réflexologie ou AMMA assis. Le chèque de solde sera encaissé à partir du premier jour de la formation.
Possibilité de régler le solde en 2 mensualités : les chèques devront être joints au dossier d'inscription. En formation de sophrologie, le règlement du solde peut être mensualisé sur 10 mois : nous contacter.
Dans le cas d’une prestation en distanciel ou en e-learning le règlement se fait en ligne au comptant à la commande sauf pour les formations longues de sophrologie (mêmes conditions que pour les formations en présentiel : nous consulter).
Délai de paiement :Pour les particuliers : paiement comptant au 1er jour de la réalisatiOn de l'action de formation. Pour les professionnels et organismes payeurs : paiement à réception de la facture.
Article 11 - Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Si Catherine DOLE Formations engage un cabinet spécialisé pour recouvrer sa créance, les frais de ce cabinet, représentant un minimum de 25 % du montant dû, seront facturés à l'entreprise ou au particulier concerné.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, et Catherine DOLE Formations se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi ou de frais additionnels engagés pour le recouvrement.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès le premier jour suivant l’échéance de paiement indiquée sur la facture.
Article 12 - Pénalités de retard de paiement
Le taux d'intérêt légal appliqué sera celui en vigueur pour le semestre de l’année en cours, en fonction du mois concerné, qu’il s’agisse de relations avec des professionnels, des organismes payeurs ou des particuliers. Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les pénalités de retard de paiement s’appliquent dès le lendemain de la date de paiement prévue dans le contrat et CGV et doivent être versées à partir de 30 jours après cette date.
Article 13 - Votre achat est-il garanti ?
- Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoit le code de consommation.
- Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l'empêchement celui-ci.
Article 14 - La propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s'applique plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale d'une marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus ou diffusion. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires demeure strictement interdite et feront l'objet de poursuites de la part de Catherine DOLE Formations.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et par le Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 15 - Application de la loi, règlement des litiges et juridiction.
Nos présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tous les litiges entre le vendeur Catherine DOLE Formations et son client, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences d’un achat, d’une commande, d’un devis ou d’un contrat signé, qui n’auraient pu être réglés au préalable à l’amiable ou avec un médiateur désigné par l’acheteur, seront présentés au tribunal de juridiction compétente dans la circonscription du vendeur dont le siège social est mentionné ci-dessus à l’article 1.
Article 16 - Quel est le langage utilisé ?
Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, seule la version française sera utilisée comme référence.
Article 17 – Sécurité de notre plateforme de vente.
Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs.Catherine DOLEFormations garantit que cette collecte et le traitement d'informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Nous informons l’utilisateur que lors de ses visites sur le site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte. Ce cookie n'identifie pas l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il désactivera facilement ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Catherine DOLE Formations assure également la sécurité de son site : Hyper Text Transfer Protocol Secure, par un protocole de sécurité qui crypte les informations échangées entre différents sites Internet et sécurise les transferts de données. Le HTTPS est la norme utilisée depuis des années sur tous les sites de e-commerce dans le monde.
Annexe 1 - Bulletin de rétractation
- Remplissez et renvoyez ce bulletin par recommandé avec AR (Modèle de document)
- À l'attention de Catherine Dole Formations 2 b Grande rue 25440 Buffard
- cdf@catherinedole-formations.fr
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur :
- Date
Conditions générales de vente mises à jour le 12 novembre 2024
Notre site internet
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) visent à encadrer les modalités de mise à disposition des services par CATHERINE DOLE Formations
Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les CGU sont accessibles en bas de page, dans la rubrique « CGU » du site. En accédant et en naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU, qui constituent un contrat entre lui et CATHERINE DOLE Formations via le site internet ou par le biais de tout autre document administratif (contrat de formation professionnelle, etc.). Il s’engage à respecter ces conditions. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à l’accès aux services proposés. CATHERINE DOLE Formations se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU.
Article 1 - Mentions légales
Le propriétaire du site
Organisme de formation enregistré à la préfecture de Bourgogne Franche-Comté (numéro d’organisme 27390123839). L'utilisateur peut retrouver son immatriculation au RCS de Bourgogne Franche-Comté (numéro 83490975600019). Siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD. Numéro de téléphone : 03.81.48.37.50. Adresse e-mail : cdf@catherinedole-formations.fr. Il assure la direction de la publication du site accessible à l'adresse suivante : https://www.catherinedole-formations.frL'hébergeur du site
BWA.com. héberge et gère notre site depuis Dijon au 13 Rue Marguerite Yourcenar, 21000 Dijon, téléphone : 09 72 42 24 22Article 2 - Accès au site
Accès aux services et disponibilité
CATHERINE DOLE Formations offre un accès gratuit à ses services, accessibles 24h/24 et 7j/7, partout avec une connexion Internet. Toutefois, le site peut être temporairement indisponible en cas de force majeure, de maintenance planifiée ou non, ou de modifications des services. Dans ces situations, CATHERINE DOLE Formations décline toute responsabilité, et l’utilisateur accepte de ne pas tenir l’éditeur responsable de ces interruptions, même sans préavis. Pour toute question, l’utilisateur peut contacter le site par email (voir Article 2). Les frais liés à l’accès au service (équipement, logiciel, connexion) restent à la charge de l’utilisateur.Inscription et espace membre
Le site propose un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits. Pour y accéder, l’utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription avec des informations véridiques sur son identité et ses coordonnées, qu'il peut mettre à jour à tout moment. L’utilisateur s’engage à garder son identifiant et mot de passe confidentiels ; en cas de divulgation, il en assume seul la responsabilité. Pour demander une désinscription, l’utilisateur peut envoyer un email à cdf@catherinedole-formations.fr, et cette demande sera traitée dans un délai raisonnable.Article 3 - Données personnelles
Conditions de collecte de données personnelles
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. Ceci conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :- Par mail cdf@catherinedole-formations.fr/
- Par voie postale au siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD.
- Via un formulaire de contact
- Depuis son espace personnel
Communication
Dès lors de l’inscription à une ou plusieurs actions de formation, le stagiaire autorise CATHERINE DOLE Formations à lui adresser, par mail, des newsletters ou autres informations sur ses différentes actions de formation.Article 4 - Cookies
Utilisation des cookies sur le site
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Fiabilité et limites des informations
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Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français demeureront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Article 9 - Mise à jour
Conformément à la réglementation, nous informerons nos utilisateurs des modifications ou mises à jour apportées à nos documents contractuels ou fiches produits. Cette information sera indiquée sur nos pages web ou documents sous la mention « Version du » ou « Mise à jour le ». Chaque mise à jour annule et remplace la version précédente. En prenant connaissance de ce fait, l’utilisateur ou stagiaire accepte ces modifications, sans possibilité de contestation.
- soit par mail (formation en distanciel)
- soit verbalement ou sous forme d’affichage au début de chaque cours (formation en présentiel)
- soit via la plateforme TRELLO
Article 10 - Non respect des conditions d'utilisation
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site deCATHERINE DOLE Formations a la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un utilisateur. Ceci après une mise en demeure adressée par voie électronique. Toute suppression de compte engendre la suppression pure et simple des informations personnelles de l’utilisateur.
Conditions générales d’utilisation mises à jour le 04 février 2024
La vente avec ONEY Bank
Les Conditions Générales de vente de ONEY Bank
Nouvelles CGV 3x 4x web de chez ONEY :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3 000 € avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100 € à 3 000 € en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription
Étapes pour le paiement en 3x ou 4x avec Oney
Sélection du mode de paiement
Après avoir terminé votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous serez redirigé vers la page dédiée de notre partenaire Oney, qui récapitule votre commande et présente votre demande de financement.Connexion ou création de compte
Saisissez vos informations personnelles ou connectez-vous avec vos identifiants Oney si vous avez déjà un compte.Consultation des conditions générales
Veuillez prendre connaissance des conditions générales de paiement, disponibles en PDF, afin d’éviter tout malentendu. Vous avez la possibilité de les consulter, de les imprimer et de les enregistrer avant d’en accepter les termes.Acceptation des conditions
Cochez la case d’acceptation et validez votre accord en double-cliquant. Ce double clic, associé à la case cochée, vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.Enregistrement des données
Les données collectées par Oney Bank font foi de toutes les transactions effectuées entre vous et Oney Bank.Étude de la demande de financement
Si vous choisissez le paiement en plusieurs fois, vos informations de commande seront transmises à Oney Bank pour une analyse. Oney se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit si vous le souhaitez.Fonctionnement
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple
Pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille
Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr
Correspondance
CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.f
Conditions de ONEY BANK mises à jour le 12 novembre 2024
