Conditions générales de ventes et d'utilisation

Nos conditions générales de vente et d’utilisation font office de contrat de formation professionnelle pour toute action achetée en ligne.

En exécution de l’acceptation des CGV/CGU et de fait du contrat pour les formations en distanciel, Catherine DOLE Formations s’engage à organiser l’action choisie pour que le stagiaire puisse acquérir les connaissances et autres savoir-faire pour exercer l’activité pour laquelle il s’est formé.

Conditions Générales de Vente

L’utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site à la rubrique « CGV – CGU ». Ce site comprend une vitrine commerciale et un espace vente. Toute inscription ou utilisation du site par l’espace « Vente » implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des « CGV » par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur reconnait avoir lu et compris nos conditions. De ce fait il les accepte expressément. Pour l’exprimer, il coche la case précédant le texte d’acceptation avant de valider sa commande et d’effectuer le paiement.

Conditions générales de vente mises à jour le 12 novembre 2024

Article 1 - Présentation de l'organisme

Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. De plus, notre établissement s’identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant sans être assujetti à la TVA sur ses prestations de services ou ses ventes. Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :

En présentiel dans des salles mises à dispositions par Catherine DOLE Formations au siège social ou par nos clients ou par nos partenaires

En distanciel ou e-learning sur sa plateforme TRELLO avec les mêmes conditions générales de vente.

Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services.

Article 2 - Nos prestations de services ou nos produits

Formations initiales
Formations de remise à niveau
Prestations en entreprise

Les objectifs de nos formations : acquérir les compétences professionnelles pour exercer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis.

Les moyens et ressources mobilisés : la méthode complète de l'action de formation choisie est dispensée par un professionnel dans son domaine d'expertise. Il mettra ses compétences et son expérience au service des élèves et les accompagnera tout au long de leur parcours. Des moyens pédagogiques seront mis en oeuvre, tels que : supports écrits, vidéos, audio, Powerpoint...

Durée, lieux, coût, objectifs pédagogiques : se reporter aux fiches produits de notre site internet.

Public visé : formations ne nécessitant aucun prérequis (sauf pour la réflexologie auriculaire), ouvertes aux salariés, demandeurs d'emploi, souhaitant entreprendre une reconconversion professionnelles pour pratiquer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis, en tant que professionnel.

Personnes en situation de handicap : en concertation avec le candidat, des aménagements peuvent être mis en place en fonction des besoins de la personne. Contacter la référente de Catherine Dole Formations.

Article 3 - Quelles sont nos informations commerciales de vente ?

La mise à disposition au client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande via notre site internet, d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat avant facturation. Celles-ci sont rédigées de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.

Nos documents de vente : Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients.

Nos informations sur nos actions de formation : Elles figurent sur nos supports de vente. Vous y trouverez : les tarifs, la durée, l’intitulé, la date de début et la date limite de fin, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, les objectifs pédagogiques, les moyens et les méthodes pédagogiques, les intervenants et les modalités de paiement. Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont possiblement modifiables par Catherine DOLE Formations en cas d'inscriptions insuffisantes notamment.

Article 4 - Comment sont exécutés nos contrats ?

4.1 En distanciel

Inscription depuis notre site uniquement
Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement)
Envoi par mail des supports de cours sous 48 h via la plateforme TELLO
L’acceptation de nos CGV - CGU lors du paiement équivaut à contrat.

Pour nos actions de formation en distanciel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires durant 12 mois à compter de la date de leur inscription à la formation choisie. Passé ce délai, les stagiaires devront s’acquitter de la somme de 150 € pour réaliser leur évaluation de fin de parcours et obtenir leur attestation et leur diplôme.

4.2 En ligne ou e-learning

Inscription depuis notre site uniquement
Paiement de la totalité de la prestation
Envoi par mail des supports de cours sous 48 h via la plateforme TELLO.
L’acceptation de nos CGV - CGU lors du paiement équivaut à contrat.

Pour nos actions de cours en ligne ou e-learning il n’y a pas de suivi pédagogique. L’espace TRELLO est valable trois mois.

4.3 En présentiel

Envoi de la fiche d’inscription,
Paiement de la formation directement sur notre site lorsque le délai de rétractation est terminé
Signature du contrat et établissement d'un échéancier pour le règlement (sur demande. Uniquement pour la formation en sophrologie)
Début des cours à la date fixée

Pour nos actions de formation en présentiel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires durant 12 mois à compter de la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, les stagiaires devront s'acquitter de la somme forfaitaire de 150 € par journée supplémentaire en centre.

4.3.1 Justificatifs de fin de formation et conditions de rattrapage

À l'issue de la formation, il est remis au stagiaire un certificat de réalisation de formation et un parchemin, sous réserve d'avoir validé le parcours de formation choisi (sauf pour les cours de Do In et d'anatomie physiologie, qui ne sont pas considérés comme des actions de formation. Où seul un certificat d'achat des supports de cours sera remis sur demande). Dans le cas où une ou plusieurs épreuves n'ont pas été validées par le formateur référent, un rattrape est proposé dans les conditions suivantes :

Formation en présentiel : le rattrapage peut se faire lors d’une prochaine session de formation. Dans ce cas, CDF s’efforcera de proposer une date au sein d’une session existante dans un délai de 12 mois afin de limiter les frais additionnels. Cependant, cette possibilité dépend de la disponibilité des sessions durant cette période, sachant que chaque session est limitée à 5 participants et qu’une place n'est aucunement garantie.

Formation en distanciel : lors d'un prochain rendez-vous en visioconférence.

- En réflexologie, si le rattrapage a lieu dans les 12 mois impartis aucun coût supplémentaire ne sera demandé. Si le rattrapage a lieu au-delà des 12 mois impartis, un surcoût de 150 € sera demandé au stagiaire.

- En sophrologie, le stagiaire a le droit de se représenter une fois sans coût supplémentaire. Au-delà de ce rattrapage supplémentaire, il devra s'acquitter de frais supplémentaires d'un montant de 300 €.

4.3.2 Absence ou abandon de la formation

Toute absence doit être signifiée à l’organisme de formation par mail. Les cours manqués ne seront pas rattrapés. Les supports de cours adressés aux stagiaires leur permettent de prendre connaissance des séances concernées lors de leur absence. En cas de questions, ces dernières pourront être adressées au formateur à l’adresse mail du centre, afin qu’il puisse y répondre.

Les jours d’absences, justifiés ou non, ainsi que les abandons ne feront l’objet d’aucun remboursement financier.

Les absences non signalées auprès du formateur ou de l’école seront traitées selon la procédure en vigueur. Le formateur effectuera deux relances par mail sous 48 heures. En l'absence de réponse du stagiaire, Catherine DOLE Formations pourra procéder à une rupture de contrat. Cette décision ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ni de remboursement.

Le stagiaire est responsable des reports. Il doit contacter le secrétariat pour fixer une nouvelle date et ainsi poursuivre son parcours dans les 12 mois impartis.

Les formateurs sont sensibilisés à la prévention des abandons. Ils lanceront la procédure mise en place pour programmer un rendez-vous et discuter de la difficulté rencontrée par le stagiaire, ceci afin d’éviter l’abandon.

Pour tout abandon définitif, le stagiaire devra adresser un courrier par mail au centre afin d’expliquer les motifs et la date de son abandon.

4.3 Conditions d'utilisation de la plateforme de formation Trello

Un espace personnel dédié à la formation, sur la plateforme Trello, est mis à disposition du stagiaire dès le deuxième jour de la formation en présentiel et dans les 48 heures suivant l'achat de l'action choisie pour la formation à distance ou les cours en ligne (e-learning).

Cet espace reste accessible pendant 12 mois maximum pour les formations en présentiel ou à distance. Il se ferme automatiquement dès l'obtention du certificat et du parchemin, même si le délai de 12 mois n'est pas écoulé. Il est donc essentiel que chaque stagiaire télécharge les documents au fur et à mesure de leur utilisation, car l'accès à cet espace sera définitivement fermé une fois le Trello clôturé. Aucun document ne sera envoyé en cas d'oubli de téléchargement.

Particularité : pour les cours en ligne (e-learning), l’espace TRELLO n’est valable que 3 mois.

Article 5 - Quels sont nos tarifs ?

Nous appliquons les tarifs indiqués sur notre catalogue au moment de la vente.

Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), fermes et définitifs. TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts
Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus
Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs

Article 6 - Quels moyens de paiement acceptons-nous ?

En présentiel

Les prestations en présentiel se règlent par chèque, en espèces, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.

En distanciel

Les prestations en distanciel se règlent via le site internet par virement, ou prélèvements bancaires (pour les paiements par mensualisations) et par carte bancaire en 1 ou 4 fois avec ONEY BANK.

Article 7 - Quelles sont nos conditions de remboursements ?

Avant le début de la prestation :

De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé.
En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l'objet d'un remboursement.

Durant la prestation :

a) Prestation en présentiel, en distanciel ou e-learning : Il n'y a pas de remboursement possible sur les prestations de formation après le premier jour en présentiel ou après remise ou téléchargement de tout ou partie des documents ou supports de cours (présentiel ou distanciel). Le client renonce à son droit de remboursement dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO et ce quelle que soit la cause invoquée.

b ) Abandon du stagiaire en cours de prestation : Nous ne remboursons pas les sommes engagées en présentiel comme en distanciel. Pour les paiements différés (en plusieurs chèques) ou mensualisés selon échéancier, le stagiaire devra s’acquitter de la totalité des sommes restant dues.

c) Abandon du prestataire en cours de formation :

En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client.

Article 8 - Quels sont nos délais de remboursements ?

Les remboursements sont effectués après examen du dossier client, suite à une demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et conformément à nos conditions de remboursement. Ils seront traités trente jours fin de mois après la date d’acceptation de la demande Catherine DOLE Formations.

Article 9 - Quels sont les délais de rétractation ?

Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'applique à toutes les formations ou prestations en présentiel achetées en ligne, par courrier, par téléphone, ou directement auprès d'un représentant de notre centre. Le délai de rétractation commence le jour suivant la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1. Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO.

Article 10 - Quelles sont nos conditions de paiement ?

Le règlement des formations en présentiel, en distanciel ou en e-learning s’effectue exclusivement sur notre site via la page dédiée à l’action choisie. Il peut être réglé jusqu’à quatre mensualités, avec frais de traitement appliqués au moment du paiement.

Concernant les formations en sophrologie, un échelonnement spécifique jusqu’à 10 mensualités est proposé, sous réserve d’un accord préalable. Pour en bénéficier, l’apprenant est invité à prendre contact directement avec notre équipe avant toute inscription.

Aucune inscription ne sera considérée comme validée tant que le paiement n’aura pas été effectué. Le non-respect des échéances mensuelles peut entraîner une suspension de l’accès à la formation.

Pour les organisme financeur

L’organisme financeur s’engage à verser la totalité de la somme due au moment de l’inscription. Possibilité d’acompte à l’issue de chaque module.

En cas de non-paiement des acomptes selon les conditions mentionnées, Catherine DOLE Formations ne pourra pas assurer la poursuite de la formation pour le stagiaire.

Article 11 - Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Si Catherine DOLE Formations engage un cabinet spécialisé pour recouvrer sa créance, les frais de ce cabinet, représentant un minimum de 25 % du montant dû, seront facturés à l'entreprise ou au particulier concerné.

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, et Catherine DOLE Formations se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi ou de frais additionnels engagés pour le recouvrement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès le premier jour suivant l’échéance de paiement indiquée sur la facture.

Article 12 - Pénalités de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal appliqué sera celui en vigueur pour le semestre de l’année en cours, en fonction du mois concerné, qu’il s’agisse de relations avec des professionnels, des organismes payeurs ou des particuliers. Ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent dès le lendemain de la date de paiement prévue dans le contrat et CGV et doivent être versées à partir de 30 jours après cette date.

Article 13 - Votre achat est-il garanti ?

Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoit le code de consommation.

Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l'empêchement celui-ci.

Article 14 - La propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, les textes, les vidéos, les dessins, les photographies, présentés sur le site ou sur nos supports de cours demeurent après la vente, la propriété exclusive de Catherine DOLE Formations, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage qui porte atteinte à ces droits de propriété. La divulgation et l’utilisation à des fins commerciales ou non de cette propriété reste interdite et nous nous laissons le droit d’engager des poursuites aux contrevenants.

Article 15 - Application de la loi, règlement des litiges et juridiction.

Nos présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tous les litiges entre le vendeur Catherine DOLE Formations et son client, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences d’un achat, d’une commande, d’un devis ou d’un contrat signé, qui n’auraient pu être réglés au préalable à l’amiable ou avec un médiateur désigné par l’acheteur, seront présentés au tribunal de juridiction compétente dans la circonscription du vendeur dont le siège social est mentionné ci-dessus à l’article 1.

Article 16 - Quel est le langage utilisé ?

Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, seule la version française sera utilisée comme référence.

Article 17 – Sécurité de notre plateforme de vente.

Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs.Catherine DOLEFormations garantit que cette collecte et le traitement d'informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Nous informons l’utilisateur que lors de ses visites sur le site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte. Ce cookie n'identifie pas l'utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il désactivera facilement ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Catherine DOLE Formations assure également la sécurité de son site : Hyper Text Transfer Protocol Secure, par un protocole de sécurité qui crypte les informations échangées entre différents sites Internet et sécurise les transferts de données. Le HTTPS est la norme utilisée depuis des années sur tous les sites de e-commerce dans le monde.

Annexe 1 - Bulletin de rétractation

Remplissez et renvoyez ce bulletin par recommandé avec AR (Modèle de document)
À l'attention de Catherine Dole Formations 2 b Grande rue 25440 Buffard
cdf@catherinedole-formations.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) visent à encadrer les modalités de mise à disposition des services par CATHERINE DOLE Formations Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les CGU sont accessibles en bas de page, dans la rubrique « CGU » du site. En accédant et en naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU, qui constituent un contrat entre lui et CATHERINE DOLE Formations via le site internet ou par le biais de tout autre document administratif (contrat de formation professionnelle, etc.). Il s’engage à respecter ces conditions. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à l’accès aux services proposés. CATHERINE DOLE Formations se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU.

Article 1 - Mentions légales

Le propriétaire du site

Organisme de formation enregistré à la préfecture de Bourgogne Franche-Comté (numéro d’organisme 27390123839). L'utilisateur peut retrouver son immatriculation au RCS de Bourgogne Franche-Comté (numéro 83490975600019). Siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD. Numéro de téléphone : 03.81.48.37.50. Adresse e-mail : cdf@catherinedole-formations.fr. Il assure la direction de la publication du site accessible à l'adresse suivante : https://www.catherinedole-formations.fr

L'hébergeur du site

BWA.com. héberge et gère notre site depuis Dijon au 13 Rue Marguerite Yourcenar, 21000 Dijon, téléphone : 09 72 42 24 22

Article 2 - Accès au site

Catherine Dole Formations permet à l’Utilisateur un accès gratuit à tous ses services. Ils sont accessibles par tout endroit avec un accès à Internet 7j/7, 24h/24 sauf :

En cas de force majeure
Pour interruption programmée ou non et découlant d’une nécessité de maintenance
En cas de modification, interruption ou suspension des services

Pour ces raisons, Catherine Dole Formations décline toutes responsabilités.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 2. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 - Données personnelles

Conditions de collecte de données personnelles

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée. Ceci conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :

Par mail cdf@catherinedole-formations.fr/
Par voie postale au siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD.
Via un formulaire de contact
Depuis son espace personnel

Toutes les données concernant nos stagiaires sont répertoriées sous forme de dossiers informatiques archivés pour une durée de 5 ans maximum afin de permettre aux différentes instances d’effectuer des contrôles de pièces suite à des financements ou lors d’audits.

Communication

Dès lors de l’inscription à une ou plusieurs actions de formation, le stagiaire autorise CATHERINE DOLE Formations à lui adresser, par mail, des newsletters ou autres informations sur ses différentes actions de formation.

Article 4 - Cookies

L’Utilisateur s’informe par ce présent article que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les fichiers cookies se stockent temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par notre navigateur. Ils sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles. Ils ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Ils contiennent un identifiant unique, généré aléatoirement et de manière anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

Permettant à un service de reconnaître un utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises. Exemple : remplir un formulaire ou une enquête.
Mémorisant que l’utilisateur s’est déjà identifié, afin de ne pas avoir à le refaire à chaque visite.
Surveillant comment les utilisateurs se servent des services. Cela améliore l’utilisation et alloue suffisamment de puissance pour assurer leur réactivité.
Analysant des données « anonymisées » : pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

À défaut d’acceptation, nous informons l’Utilisateur que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Éventuellement en cas de publications autorisées par l’Utilisateur.

Article 5 - Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Catherine Dole Formations sont réputées fiables. Toutefois le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Notre site effectue des mises à jour régulièrement. Il ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

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Il doit également céder le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s’engage à faire figurer le nom et/ou prénom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur reste de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus qui porteraient atteintes aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site incombera à l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français demeureront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

Article 9 - Mise à jour

Conformément à la réglementation, nous informerons nos utilisateurs des modifications ou mises à jour apportées à nos documents contractuels ou fiches produits. Cette information sera indiquée sur nos pages web ou documents sous la mention « Version du » ou « Mise à jour le ». Chaque mise à jour annule et remplace la version précédente. En prenant connaissance de ce fait, l’utilisateur ou stagiaire accepte ces modifications, sans possibilité de contestation.

Chaque stagiaire en prendra connaissance, durant sa période d’apprentissage et de suivi de formation, des mises à jour le concernant

soit par mail (formation en distanciel)
soit verbalement ou sous forme d’affichage au début de chaque cours (formation en présentiel)
soit via la plateforme TRELLO

Article 10 - Non respect des conditions d'utilisation

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site de CATHERINE DOLE Formations a la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un utilisateur. Ceci après une mise en demeure adressée par voie électronique. Toute suppression de compte engendre la suppression pure et simple des informations personnelles de l’utilisateur.

Conditions générales d’utilisation mises à jour le 04 février 2024

Les Conditions Générales de vente de ONEY Bank

Nouvelles CGV 3x 4x web de chez ONEY :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3 000 € avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100 € à 3 000 € en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Étapes pour le paiement en 3x ou 4x avec Oney

Sélection du mode de paiement

Après avoir terminé votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous serez redirigé vers la page dédiée de notre partenaire Oney, qui récapitule votre commande et présente votre demande de financement.

Connexion ou création de compte

Saisissez vos informations personnelles ou connectez-vous avec vos identifiants Oney si vous avez déjà un compte.

Consultation des conditions générales

Veuillez prendre connaissance des conditions générales de paiement, disponibles en PDF, afin d’éviter tout malentendu. Vous avez la possibilité de les consulter, de les imprimer et de les enregistrer avant d’en accepter les termes.

Acceptation des conditions

Cochez la case d’acceptation et validez votre accord en double-cliquant. Ce double clic, associé à la case cochée, vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

Enregistrement des données

Les données collectées par Oney Bank font foi de toutes les transactions effectuées entre vous et Oney Bank.

Étude de la demande de financement

Si vous choisissez le paiement en plusieurs fois, vos informations de commande seront transmises à Oney Bank pour une analyse. Oney se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit si vous le souhaitez.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum. • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles

Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple Pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr

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