Nos conditions générales de vente
Cette page présente notre entreprise et les conditions générales de vente de CD Formations.
Article 1 - Présentation de l'organisme
Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. De plus, notre établissement s’identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant sans être assujetti à la TVA sur ses prestations de services ou ses ventes. Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :
- En présentiel dans des salles mises à dispositions par nos clients ou nos partenaires.
- En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente.
Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services. Notre centre Catherine Dole Formations est certifié QUALIOPI sous le numéro B03766 au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation. Cette certification atteste que notre processus de formation est conforme aux exigences du référentiel national qualité et permet le financement de tout ou partie de la formation par Pôle Emploi, la Région ou par un organisme OPCO (Opérateurs de Compétences).
Article 2 - Nos prestations de services ou nos produits
- Formations initiales
- Formations de remise à niveau
- Prestations en entreprise
Article 3 - Quelles sont nos informations commerciales de vente ?
La mise à disposition du client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande, d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat et avant facturation. Ceci rédiger ou exprimer de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.
- Nos documents de vente : Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients (téléchargeables également depuis l’espace compte).
- Nos informations de ventes : Sur nos supports de vente apparaissent : les tarifs, la durée de la formation ou de la prestation, l’intitulé de la formation avec sa référence, la date de début et éventuellement la date limite de fin de prestation, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, les supports de formations, les intervenants et les modalités de paiement. Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont modifiables par Catherine DOLE Formations.
Article 4 - Comment sont exécutés nos contrats ?
En distanciel ou en e-learning
- Inscription sur notre site
- Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement : nous contacter au préalable).
- Envoi par mail des supports de cours via des liens sous 48 h.
- Validité des liens envoyés : 1 mois.
- L’acceptation de nos CGV équivaut à contrat.
- Paiement de l’acompte avec la réception de la fiche d’inscription,
- Délai de rétractation terminé,
- Signature du contrat et définition du mode de règlement.
- Début des cours à la date fixée
Pour nos actions de formation en présentiel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires durant 12 mois à compter de la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, les stagiaires devront s’acquitter de la somme de 150 € par journée supplémentaire en centre.
Justificatifs de fin de formation et conditions de rattrapage
À l’issue de la formation, il est remis au stagiaire un certificat de réalisation de formation et un parchemin, sous réserve d’avoir validé les évaluations de fin de parcours. Dans le cas où une ou plusieurs épreuves n’ont pas été validées par le formateur référent, un rattrape est proposé dans les conditions suivantes :
En présentiel : en fin de journée ou lors d’une prochaine convocation.
En distanciel : lors d’un prochain rendez-vous en visioconférence.
Si le rattrapage a lieu dans les 12 mois impartis aucun coût supplémentaire ne sera demandé.
Si le rattrapage a lieu au-delà des 12 mois impartis, un surcoût de 150 € sera demandé au stagiaire.
-
Formation à la Sophrologie 3550 € -
Formation de Sophrologie à Distance 2590 € -
Formation en Réflexologie Palmaire, Faciale et Crânienne 1090 € -
Formation en Réflexologie Plantaire 1090 € -
Formation en Amma Assis - Massage sur Chaise 720 € -
Formation en Réflexologie Plantaire à Distance 480 € -
Formation à la Réflexologie Faciale et Palmaire à Distance 480 € -
Formation en Anatomie et Physiologie 310 €
À LIRE ÉGALEMENT
Article 5 - Quels sont nos tarifs ?
- Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), fermes et définitifs.
- Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus, perçus en tant qu’acompte.
- Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs.
Article 6 - Quels moyens de paiement acceptons-nous ?
Les prestations en présentiel se règlent par chèque, en espèces, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.
Les prestations en distanciel se règlent via le site internet par CB, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.
Article 7 - Quels sont nos conditions de remboursements ?
- De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé.
- En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l’objet d’un remboursement.
- En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client
- En cas d’arrêt volontaire de la formation par Catherine DOLE Formations, celui-ci remboursera son client au prorata du temps écoulé et des sommes déjà versées. Selon le calcul suivant (a-b) x d : D 3550 – 550 x 5 : 18(a) montant de la formation (b) sommes versées (d) temps écoulé (D) durée de la formation
- Cas particulier d’un renvoi d’un stagiaire pendant une formation : Catherine DOLE Formations révoquera, d’une formation tout stagiaire qui ne respecte pas son règlement intérieur. Elle traitera ce cas comme un abandon du stagiaire en cours de formation (voir § b).
Article 8 - Quels sont nos délais de remboursements ?
Les remboursements s’effectuent après étude du dossier du client sur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils auront lieu trente jours fin de mois après la date d’acceptation par Catherine DOLE Formations.
Article 9 - Quels sont les délais de rétractation ?
Conformément à la loi française, le client possède un délai de 14 jours pour changer d’avis. Ce droit de rétractation concerne toutes les formations ou prestations en présentiel achetées sur Internet, par voie postale, par téléphone ou en présence directe avec une personne de notre centre. Il débute au lendemain de la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1.
Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis sur un support immatériel.
Article 10 - Quels sont nos conditions de paiement ?
Article 11 - Votre achat est-il garanti ?
- Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoie le code de consommation.
- Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l’empêchement celui-ci.
Article 12 - La propriété intellectuelle
Article 13 - Application de la loi, règlement des litiges et juridiction.
Article 14 - Quel est le langage utilisé ?
Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, seule la version française sera utilisée comme référence.
Article 15 – Sécurité de notre plateforme de vente.
Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs. Catherine DOLE Formations garantit que cette collecte et le traitement d’informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de cette loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Nous informons l’utilisateur que lors de ses visites sur le site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte. Ce cookie n’’identifie pas l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il désactivera facile ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Catherine DOLE Formations assure également sécurité de son site : Hyper Text Transfer Protocol Secure) par un protocole de sécurité qui crypte les informations échangées entre différents sites Internet et sécurise les transferts de données. Le HTTPS est la norme utilisée depuis des années sur tous les sites de e-commerce dans le monde.
Annexe 1 - Bulletin de rétractation
- Remplissez et renvoyez ce bulletin par recommandé avec AR)
(Modèle de document) - À l’attention de Catherine Dole Formations
2 b Grande rue 25440 Buffard - cdf@catherinedole-formations.fr
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur :
- Date
Cette page a été mise à jour le 25 novembre 2021
