Conditions générales de vente et d’utilisation
Nos conditions générales de vente et d’utilisation font office de contrat de formation professionnelle pour toute action achetée en ligne.
En exécution de l’acceptation des CGV/CGU et de fait du contrat pour les formations en distanciel, Catherine DOLE Formations s’engage à organiser l’action choisie pour que le stagiaire puisse acquérir les connaissances et autres savoir-faire et exercer l’activité pour laquelle il s’est formé.
Les Consignes générales de Vente
L’utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site à la rubrique « CGV ». Ce site comprend un espace membre et un espace vente. Toute inscription ou utilisation du site par l’espace « Vente » implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des « CGV » par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur reconnait avoir lu et compris nos conditions. De ce fait il les accepte expressément. Pour l’exprimer, il coche la case précédant le texte d’acceptation avant de valider sa commande et d’effectuer le paiement.
Article 1 - Présentation de l'organisme
Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations a son le siège social situé au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD. Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). De plus, notre établissement s’identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8559A. Il a le statut d’indépendant et est exonéré de la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, sur ses prestations de services ou ses actions de formation. Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :
- En présentiel dans des salles mises à disposition par nos clients ou nos partenaires.
- En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente.
Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services. Notre centre Catherine Dole Formations est certifié QUALIOPI sous le numéro B03766 au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation. Cette certification atteste que notre processus de formation est conforme aux exigences du référentiel national qualité.
Article 2 - Nos prestations de services ou nos produits
- Formations initiales
- Formations de remise à niveau
- Prestations en entreprise
Les objectifs de nos formations : acquérir les compétences professionnelles pour exercer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis.
Les moyens et ressources mobilisés : la méthode complète de l’action de formation choisie est dispensée par une un professionnel dans son domaine d’expertise. Il mettra ses compétences et son expérience au service des élèves et les accompagnera tout au long de leur parcours. Des moyens pédagogiques seront mis en oeuvre, tels que : supports écrits, vidéos, audio, Powerpoint…
Durée, lieux, coût, objectifs pédagogiques : se reporter à nos fiches produits de notre site internet.
Public visé : formation ne nécessitant aucun prérequis, ouverte aux salariés, demandeurs d’emploi, souhaitant entreprendre une reconconversion professionnelles pour pratiquer le métier de réflexologue, sophrologue ou masseur en AMMA assis, en tant que professionnel.
Personnes en situation de handicap : en concertation avec le candidat, des aménagements peuvent être mis en place en fonction des besoins de la personne. Contacter la référente de Catherine Dole Formations.
Article 3 - Quelles sont nos informations commerciales de vente ?
La mise à disposition du client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande via notre site internet, d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat avant facturation. Celles-ci sont rédigées de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.
- Nos documents de vente : Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients (téléchargeables également depuis l’espace compte).
- Nos informations sur nos actions de formation : Elles figurent sur nos supports de vente. Vous y trouverez : les tarifs, la durée, l’intitulé, la date de début et la date limite de fin, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, Les objectifs pédagogiques, les moyens et les méthodes pédagogiques, les intervenants et les modalités de paiement. Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont possiblement modifiables par Catherine DOLE Formations en cas d’inscriptions insuffisantes notamment.
Article 4 - Comment sont exécutés nos contrats ?
Article 4.1 En distanciel ou en e-learning
- Inscription sur notre site
- Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement : nous contacter au préalable).
- Envoi par mail des supports de cours via des liens sur la plateforme TRELLO sous 48 h environ.
- Validité des liens envoyés : 1 mois.
- L’acceptation de nos CGV/CGU équivaut à contrat.
Pour nos actions de formation en distanciel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires jusqu’à leur bilan final, pendant une période de 12 mois à compter de la date de leur inscription à la formation choisie.
Passé ce délai de 12 mois, les stagiaires devront s’acquitter de la somme forfaitaire de 150 € pour toute intervention de l’école (réaliser une évaluation partielle ou final, une visio conférence ou obtenir leur certificat de réalisation de formation et leur diplôme.
Pour se présenter au bilan de fin de formation en distanciel, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes, avoir :
- adressé une vidéo de massage pour évaluation par le formateur référent
- réalisé la totalité des massages d’entraînements demandés
- retourné la preuve de ses massages d’entrainements
Article 4.2 En présentiel
- Paiement de l’acompte et chèque de solde avec l’envoi de la fiche d’inscription,
- Délai de rétractation terminé,
- Signature du contrat et établissement d’un échéancier (sur demande) pour le règlement.
- Début des cours à la date fixée
Pour nos actions de formation en présentiel en réflexologie plantaire, palmaire et faciale, nous accompagnons nos stagiaires durant 12 mois à compter de la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, les stagiaires devront s’acquitter de la somme forfaitazire de 150 € par journée supplémentaire en centre.
Article 4.2.1 Conditions d'admission au bilan de fin de parcours en réflexologie et AMMA assis
Pour se présenter au bilan de fin de formation en présentiel, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes, avoir :
- Participé à toutes les journées de cours,
- réglé le coût total de la formation suivie,
- réalisé la totalité des massages d’entraînements demandés
- avoir retourné la preuve de ses massages d’entrainements
Article 4.2.1 Conditions d'admission devant le jury en en sophrologie
Pour se présenter devant le jury, le stagiaire devra répondre aux conditions suivantes, avoir
- validé les évaluations théoriques de chaque degré avec 50% de bonnes réponses minimum
- réalisé un stage de 10 h en entreprise et rendu un rapport de stage
- rendu un mémoire de fin de formation
- accompagné une personne sur un protocole de 10 séances
Mêmes conditions pour les parcours en présentiel et en distanciel.
Article 4.3 Justificatifs de fin de formation et conditions de rattrapage
À l’issue de la formation, il est remis au stagiaire un certificat de réalisation de formation et un parchemin, sous réserve d’avoir validé le parcours de formation choisi. Dans le cas où une ou plusieurs épreuves n’ont pas été validées par le formateur référent, un rattrape est proposé dans les conditions suivantes :
En présentiel : lors d’une prochaine convocation.
En distanciel : lors d’un prochain rendez-vous en visioconférence.
En réflexologie : Si le rattrapage a lieu dans les 12 mois impartis aucun coût supplémentaire ne sera demandé.
Si le rattrapage a lieu au-delà des 12 mois impartis, un surcoût de 150 € sera demandé au stagiaire.
En sophrologie : le stagiaire a le droit de se représenter une fois sans coût supplémentaire. Au-delà de ce rattrapage supplémentaire, il devra s’acquitter de frais supplémentaires d’un montant de 300 €.
Absence ou abandon de la formation
Toute absence doit être signifiée à l’organisme de formation par mail. Les cours manqués ne seront pas rattrapés. Les supports de cours adressés aux stagiaires leur permettent de prendre connaissance des séances concernées par leur absence. En cas de questions, ces dernières pourront être adressées au formateur à l’adresse mail du centre, afin qu’il puisse y répondre.
Les jours d’absences, justifiés ou non, ainsi que les abandons ne feront l’objet d’aucun remboursement financier.
Les absences non signifiées auprès du formateur ou de l’école seront traitées selon la procédure mise en place.
Le stagiaire a la gestion des reports : il lui incombe de contacter le secrétariat afin de définir une nouvelle date pour lui permettre de poursuivre son parcours dans les 12 mois impartis.
Les formateurs sont sensibilisés à la prévention des abandons. Ils lanceront la procédure mise en place pour programmer un rendez-vous et discuter de la difficulté rencontrée par le stagiaire, ceci afin d’éviter l’abandon.
Pour tout abandon définitif, le stagiaire devra adresser un courrier par mail au centre afin d’expliquer les motifs et la date de son abandon.
Article 5 - Quels sont nos tarifs ?
Nous appliquons les tarifs indiqués sur notre catalogue au moment de la vente.
- Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), fermes et définitifs.
- Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus, perçus en tant qu’acompte.
- Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs.
Article 6 - Quels moyens de paiement acceptons-nous ?
Les prestations en présentiel se règlent par chèque, en espèces, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.
Les prestations en distanciel se règlent via le site internet par CB, par virement, par prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisations.
Article 7 - Quelles sont nos conditions de remboursements ?
Avant le début de la prestation :
- De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé.
- En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l’objet d’un remboursement.
Durant la prestation :
a) Prestation en présentiel, en distanciel ou e-learning : Il n’y a pas de remboursement possible sur les prestations de formation après le premier jour en présentiel ou après remise ou téléchargement de tout ou partie des documents ou supports de cours (présentiel ou distanciel). Le client renonce à son droit de remboursement dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO et ce quelle que soit la cause invoquée.
b ) Abandon du stagiaire en cours de prestation : Nous ne remboursons pas les sommes engagées en présentiel comme en distanciel. Pour les paiements mensualisés selon échéancier, le stagiaire devra s’acquitter de la totalité des sommes restant dues.
c) Abandon du prestataire en cours de formation :
- En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client
Article 8 - Quels sont nos délais de remboursements ?
Les remboursements s’effectuent après étude du dossier du client sur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et selon nos conditions de remboursements. Ils auront lieu trente jours fin de mois après la date d’acceptation par Catherine DOLE Formations.
Article 9 - Quels sont les délais de rétractation ?
Conformément à la loi française, le client possède un délai de 14 jours pour changer d’avis. Ce droit de rétractation concerne toutes les formations ou prestations en présentiel achetées sur Internet, par voie postale, par téléphone ou en présence directe avec une personne de notre centre. Il débute au lendemain de la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1.
Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis par la plateforme TRELLO.
Article 10 - Quelles sont nos conditions et délai de paiement ?
Pour le paiement d’une prestation en présentiel un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde se règle par chèque, joint au dossier d’inscription pour les formations en réflexologie ou AMMA assis. Le chèque de solde sera encaissé à partir du premier jour de la formation.
Possibilité de régler le solde en 2 mensualités : les chèques devront être joints au dossier d’inscription. Pour la sophrologie, le règlement du solde peut être mensualisé sur 10 mois.
Pour le paiement d’une prestation en distanciel ou en e-learning le règlement se fait en ligne au comptant à la commande sauf pour les formations longues de sophrologie (mêmes conditions que pour les formations en présentiel : nous consulter).
Délai de paiement :
Pour les particuliers : paiement comptant au 1er jour de la réalisatipn de l’action de formation.
Pour les professionnels et organismes payeurs : paiement à 30 jours à compté de la date d’émission de la facture.
Article 11 - Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 euros . Si Catherine DOLE Formations recoure aux services d’un cabinet spécialisé pour récupérer sa créance, le montant des frais du cabinet sera à la charge de l’entreprise ou du particulier. Le montant minimum correspond à 25% de la somme due.
Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et Catherine DOLE Formations n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès le 1er jour de dépassement de l’échéance de la somme due, figurant sur la facture.
Article 12 - Pénalités de retard de paiement
Article 13 - Votre achat est-il garanti ?
- Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoit le code de consommation.
- Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l’empêchement celui-ci.
Article 14 - La propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, les textes, les vidéos, les dessins, les photographies, présentés sur le site ou sur nos supports de cours demeurent après la vente, la propriété exclusive de Catherine DOLE Formations, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage qui porte atteinte à ces droits de propriété. La divulgation et l’utilisation à des fins commerciales ou non de cette propriété reste interdite et nous nous laissons le droit d’engager des poursuites aux contrevenants.
Article 15 - Application de la loi, règlement des litiges et juridiction.
Nos présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tous les litiges entre le vendeur Catherine DOLE Formations et son client, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences d’un achat, d’une commande, d’un devis ou d’un contrat signé, qui n’auraient pu être réglés au préalable à l’amiable ou avec un médiateur désigné par l’acheteur, seront présentés au tribunal de juridiction compétente dans la circonscription du vendeur dont le siège social est mentionné ci-dessus à l’article 1.
Article 16 - Quel est le langage utilisé ?
Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, seule la version française sera utilisée comme référence.
Article 17 – Sécurité de notre plateforme de vente.
Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs. Catherine DOLE Formations garantit que cette collecte et le traitement d’informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de cette loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Nous informons l’utilisateur que lors de ses visites sur le site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte. Ce cookie n’identifie pas l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il désactivera facilement ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Catherine DOLE Formations assure également la sécurité de son site : Hyper Text Transfer Protocol Secure, par un protocole de sécurité qui crypte les informations échangées entre différents sites Internet et sécurise les transferts de données. Le HTTPS est la norme utilisée depuis des années sur tous les sites de e-commerce dans le monde.
Annexe 1 - Bulletin de rétractation
- Remplissez et renvoyez ce bulletin par recommandé avec AR
(Modèle de document) - À l’attention de Catherine Dole Formations
2 b Grande rue 25440 Buffard - cdf@catherinedole-formations.fr
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur :
- Date
Les Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition par CATHERINE DOLE Formations.
Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». L’accessibilité des conditions générales d’utilisation se fait sur le site à la rubrique « CGU » en bas de page. De ce fait, en accédant et en naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes CGU qui constituent un contrat entre lui et le site. Il s’engage à les respecter. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renonce à l’accès des services proposés. Catherine DOLE Formations se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU.
Article 1 - Mentions légales
- Le propriétaire du site : organisme de formation enregistré à la préfecture de Bourgogne Franche-Comté (numéro d’organisme 27390123839). Catherine Dole Formations est certifié QUALIOPI sous le numéro B03766 au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation. Cette certification atteste que notre processus de formation est conforme aux exigences du référentiel national qualité. L’utilisateur peut retrouver son immatriculation au RCS de Bourgogne Franche-Comté (numéro 83490975600019). Siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD. Numéro de téléphone : 03.81.48.37.50. Adresse e-mail : cdf@catherinedole-formations.fr. Catherine Dole assure la direction de la publication du site accessible à l’adresse suivante : https://www.catherinedole-formations.fr
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Article 2 - Accès au site
Catherine DOLE Formations permet à l’Utilisateur un accès gratuit à tous ses services. Ils sont accessibles par tout endroit avec un accès à Internet 7j/7, 24h/24 sauf :
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En s’inscrivant aux services réservés, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes qui concernent son état civil et ses coordonnées. Il a la responsabilité de la mise à jour des informations fournies. Nous l’informons qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, il devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il aura choisi.
À ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. L’Utilisateur peut également solliciter sa désinscription à cdf@catherinedole-formations.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Article 3 - Données personnelles
Conditions de collecte de données personnelles : Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. Ceci conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à cdf@catherinedole-formations.fr
- Par voie postale au siège social situé au 2 B grande rue 25440 BUFFARD.
- Via un formulaire de contact
- Depuis son espace personnel
Toutes les données concernant nos stagiaires sont répertoriées sous forme de dossiers informatiques archivés pour une durée de 5 ans afin de permettre aux différentes instances d’effectuer des contrôles de pièces suite à des financements ou lors d’audits.
Communication : dès lors de l’inscription à une ou plusieurs actions de formation, le stagiaire autorise Catherine DOLE Formations à lui adresser, par mail, des newsletters ou autres informations sur ses différentes actions de formation.
Article 4 - Cookies
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Article 10 - Mise à jour
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Chaque stagiaire prendra connaissance, durant sa période d’apprentissage et de suivi de formation, des mises à jour le concernant
- soit par mail (formation en distanciel)
- soit verbalement ou sous forme d’affichage au début de chaque cours (formation en présentiel)
- soit via la plateforme TRELLO
Article 11 - Non respect des conditions d'utilisation
Cette page a été mise à jour le 14 juin 2023
