Nos conditions générales de vente

conditions générales de vente

Cette page présente notre entreprise et les conditions générales de vente de CD Formations.

 

À LIRE ÉGALEMENT

Article 1 - Présentation de l'organisme

Notre Centre de formation Catherine DOLE Formations, regroupe des formateurs indépendants ; le siège social demeure au 2 Bis Grande Rue – 25440 BUFFARD.

Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 27390123839 auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. 

De plus, notre établissement s’identifie sous le SIRET 83490975600019 et le Code d’activité (APE) : 8690F. Il a le statut d’indépendant sans être  assujetti à la TVA sur ses prestations de services ou ses ventes.

 

Notre organisme de formation vend et dispense ses cours ou autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises :

 

  • En présentiel dans des salles mises à dispositions par nos clients ou nos partenaires. 
  • En distanciel ou e-learning sur sa plateforme e-commerce avec les mêmes conditions générales de vente. 

Ses champs d’actions s’étendent à tout le territoire français. Mais également à tous les pays francophones qui acceptent la réglementation française de nos produits et services.

Son référencement QUALIOPI a le numéro B03766. Cela implique qu’il répond à tous les critères de qualité définis par le décret n°2015-790. La certification QUALIOPI gage la qualité professionnelle du centre et garantit le financement de tout ou partie de la formation par Pôle Emploi, la Région ou par un organisme OPCO (Opérateurs de Compétences).

 

Article 2 - Nos prestations de services ou nos produits

  1. Formations initiales 
  2. Formations de remise à niveau
  3. Prestations en entreprise
 

Article 3 - Quelles sont nos informations commerciales de vente ?

la mise à disposition du client des conditions spécifiques de vente se fait lors d’une commande, d’une remise de devis ou de la signature d’un contrat et avant facturation. Ceci rédiger ou exprimer de manière claire et compréhensible, le client reconnait les avoir reçues, lues et acceptées.

 

 

 

 

 

  • Nos documents de vente

Le bulletin d’inscription, le contrat, le devis et la facture représentent les documents mis à disposition sur demande des clients (téléchargeables également depuis l’espace compte).

 

 

 

 

 

  • Nos informations de ventes

Sur nos supports de vente apparaissent : les tarifs, la durée de la formation ou de la prestation, l’intitulé de la formation avec sa référence, la date de début et éventuellement la date limite de fin de prestation, le lieu pour les formations en présentiel, le contenu de la formation, les supports de formations, les intervenants et les modalités de paiement. 

 

 

Pour les formations en présentiel, les dates et lieux indiquées peuvent varier et restent non contractuels. Ces informations sont modifiables par Catherine DOLE Formations.

 

 

 

Article 4 - Comment sont exécutés nos contrats ?

En distanciel ou en e-learning

  •  Inscription sur notre site
  • Paiement de la totalité de la prestation (sauf pour les formations longues en sophrologie qui bénéficient de modalités particulières de paiement),
  • Téléchargement des cours ou support de cours.

En présentiel

 

  • Paiement de l’acompte avec la réception de la fiche d’inscription,
  • Délai de rétractation terminé,
  • Signature du contrat et définition du mode de règlement.
  • Début des cours à la date fixée

Article 5 - Quels sont nos tarifs ?

Nous appliquons les tarifs indiqués sur notre catalogue au moment de la vente. 

 

 

  • Tarifs exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC),  fermes et définitifs. 
  • Frais de dossiers ou de gestions (30%) inclus, perçus en tant qu’acompte.
  • Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires, ni les frais de prise en charge des organismes payeurs.

Article 6 - Quels moyens de paiement acceptons-nous ?

Les prestations se règlent par chèque, par carte bancaire, par virement ou prélèvement bancaire pour les paiements par mensualisation.

 

Article 7 - Quels sont nos conditions de remboursements ?

Avant le début de la prestation : 

 

  • De la fin du délai de rétractation jusqu’à la date de début de la prestation et si un acompte est demandé correspondant aux frais de dossier ou de gestion, celui-ci sera encaissé. 
  • En cas de rétractation de la part du client durant cette période, il n’y aura aucun remboursement des sommes versées. En cas de rétractation de la part du centre de formation, toutes les sommes engagées feront l’objet d’un remboursement.

Pendant la prestation :

 

       a) Prestation en distanciel ou e-learning : Il n’y a pas de remboursement possible sur les prestations de formation après remise ou téléchargement de tout ou partie des documents ou supports de cours.

 

       b ) Abandon du stagiaire en cours de prestation : Nous ne remboursons pas les sommes engagées. Pour les abonnements et les paiements mensualisés, le client devra s’acquitter de la totalité des sommes qui restent dues.

 

       c) Abandon du prestataire en cours de formation :

 

  •  En cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, en cas d’abandon de la prestation, Catherine DOLE Formations ne remboursera pas les sommes déjà engagées par le client.
  •  En cas d’arrêt volontaire de la formation par Catherine DOLE Formations, celui-ci remboursera son client au prorata du temps écoulé et des sommes déjà versées. Selon le calcul suivant (a-b) x d : D 3550 – 550 x 5 : 18
    (a) montant de la formation (b) sommes versées  (d) temps écoulé (D) durée de la formation
  • Cas particulier d’un renvoi d’un stagiaire pendant une formation : Catherine DOLE Formations révoquera, d’une formation tout stagiaire qui ne respecte pas son règlement intérieur. Elle traitera ce cas comme un abandon du stagiaire en cours de formation (voir § b).

Article 8 - Quels sont nos délais de remboursements ?

Les remboursements s’effectuent après étude du dossier du client sur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils auront lieu trente jours fin de mois après la date d’acceptation par Catherine DOLE Formations.

Article 9 - Quels sont les délais de rétractation ?

Conformément à la loi française, le client possède un délai de 14 jours pour changer d’avis. Ce droit de rétractation concerne toutes les formations ou prestations en présentiel achetées sur Internet, par voie postale, par téléphone ou en présence directe avec une personne de notre centre. Il débute au lendemain de la date de signature indiquée sur la fiche d’inscription. Voir annexe 1.

Pour les formations en distanciel ou e-learning, le client renonce à son droit à la rétractation dès lors qu’il accède à la zone de téléchargement des documents ou cours numériques fournis sur un support immatériel.

Article 10 - Quels sont nos conditions de paiement ?

Pour le paiement d’une prestation en présentiel un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde se règle au comptant le premier jour de formation ou par mensualités de 6 à 15 mois en fonction de la durée et du type de formation.

Pour le paiement d’une prestation en distanciel ou en e-learning le règlement se fait en ligne au comptant à la commande sauf pour les formations longues de sophrologie (même conditions que pour les formations en présentiel).

Article 11 - Votre achat est-il garanti ?

  • Garantie légale de conformité : Catherine DOLE Formations se porte garant de la conformité de la prestation vendue, ce qui permet à son client de formuler une demande de mise en œuvre de la garantie légale si besoin, que prévoie le code de consommation.
  • Vices cachés : Catherine DOLE Formations se porte garant des vices cachés affectant l’exécution d’une prestation vendue. Il appartiendra toutefois au client de prouver qu’il existait un vice caché avant le début de l’exécution du contrat de nature à l’empêchement celui-ci.

Article 12 - La propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, les textes, les vidéos, les dessins, les photographies, présentés sur le site ou sur nos supports de cours demeurent après la vente, la propriété exclusive de Catherine DOLE Formations, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage qui porte atteinte à ces droits de propriété. La divulgation et l’utilisation à des fins commerciales de cette propriété reste interdite.

 

Article 13 - Application de la loi, règlement des litiges et juridiction.

Nos présentes conditions de vente sont soumises à l’application du droit français pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

Tous les litiges entre le vendeur (Catherine DOLE Formations) et son client, se rapportant aux présentes conditions générales de vente, concernant  la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences d’un achat, d’une commande, d’un devis ou d’un contrat signé, qui n’auraient pu être réglés au préalable à l’amiable ou avec un médiateur désigné par l’acheteur, seront présentés au tribunal de juridiction compétente dans la circonscription du vendeur dont le siège social est mentionné ci-dessus à l’article 1.

 

Article 14 - Quel est le langage utilisé ?

Nous rédigeons ces présentes conditions générales de vente uniquement en français. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue étrangère et en cas de litige, nous n’utiliserons que la version française.

Article 15 – Sécurité de notre plateforme de vente.

Notre plateforme de vente assure la collecte de données personnelles avec l’accord des utilisateurs. Catherine DOLE Formations garantit que cette collecte et le traitement d’informations personnelles restent dans le respect de leur vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de cette loi, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

 

Nous informons l’utilisateur que lors de ses visites sur le site, un cookie s’installe automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

En naviguant sur le site, il les accepte. Ce cookie n’’identifie pas l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il  désactivera facile ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Catherine DOLE Formations assure également  sécurité de son site (HTTPS : Hyper Text Transfer Protocol Secure) par un protocole de sécurité qui crypte les informations échangées entre différents sites Internet et sécurise les transferts de données. Le HTTPS est la norme utilisée depuis des années sur tous les sites de e-commerce dans le monde.

 

 

Annexe 1 - Bulletin de rétractation

 

 Remplissez et renvoyez ce bulletin par recommandé avec AR)

(Modèle de document)

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À l’attention de Catherine Dole Formations
2 b Grande rue 25440 Buffard
cdf@catherinedole-formations.fr  

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

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Cette page a été mise à jour le 25 novembre 2021

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